Le plan ECare Protection

Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan

Ce contrat régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par eflea en vertu du plan susmentionnés (collectivement, le « plan ») pour votre produit de marque eflea et ses accessoires de marque eflea inclus dans l’emballage original (le « matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « confirmation du plan »). Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan à paiements mensuels »), sauf indication contraire. Votre plan peut être payé par vous ou par un tiers qui finance ou paie d’une autre manière pour votre plan (un « fournisseur de paiement de plan »)

2. Début et fin de la couverture

La couverture débute au moment de l’achat du plan et se termine à la date indiquée sur votre confirmation du plan (la « période de couverture »). Pour obtenir votre confirmation du plan, enregistrez votre matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« numéro de contrat du plan ») auprès d’eflea. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une confirmation du plan distincte. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la confirmation du plan. Les conditions du plan, la facture originale du plan et la confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du plan figure sur la facture originale fournie par eflea, le vendeur auprès duquel vous avez acheté votre plan (un « revendeur ») ou votre fournisseur de paiement de plan. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.